Législation Communautaire Applicable

Published by at 19 juin, 2015


– RÈGLEMENT (CE) N° 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004R0883&from=FR

 

– RÈGLEMENT (CE) No 987/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R0987&from=FR

 

– DIRECTIVE 2011/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0045:0065:FR:PDF



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